La réception devient obligatoire pour toutes les entreprises concernées le 1er septembre 2026.
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Newsletter Resil’IA — Août 2026
Cinq repères officiels pour préparer septembre : facturation électronique, obligations numériques, prospection commerciale, échéances fiscales et norme comptable en cours d’homologation.
- Publication
- Mise à jour
- Sources
- Officielles françaises uniquement
L’essentiel en 30 secondesFacturation électronique Juridique Digitalisation Fiscalité Comptabilité
Le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe depuis le 11 août 2026.
De nouvelles obligations de transparence sur certains usages de l’IA s’appliquent depuis le 2 août.
Deux échéances d’août concernent spécifiquement certaines sociétés selon leur date de clôture.
Un règlement ANC sur l’impôt sur les bénéfices reste en cours d’homologation.
InformationÀ anticiperAction nécessaire
5 actualités affichées
Action nécessaireÀ venir
Facturation électronique
Facturation électronique : la réception devient obligatoire le 1er septembre
À partir de quand ?1er septembre 2026
Comprendre et agir
Ce qui change
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de e-reporting. Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau circuit.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA pour la réception, y compris celles en franchise en base. L’émission concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI ; les PME, TPE et microentreprises sont concernées à compter du 1er septembre 2027.
Ce que le dirigeant doit faire
- Confirmer la plateforme agréée retenue pour recevoir les factures.
- Vérifier les données légales, clients et fournisseurs utilisées par les outils de facturation.
- Tester le circuit de réception, de validation et de transmission à la comptabilité.
Sources officiellesVérifié le 11 août 2026
Action nécessaireApplicable
Juridique / Sociétés
Démarchage téléphonique : l’accord préalable devient la règle
À partir de quand ?11 août 2026
Comprendre et agir
Ce qui change
Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est désormais interdit par principe dans tous les secteurs. Il reste possible lorsqu’il concerne un contrat en cours ou lorsque le consommateur a donné au préalable un consentement libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair. Le professionnel doit pouvoir prouver ce consentement, organisé pour une durée maximale d’un an sans renouvellement tacite.
Qui est concerné ?
Les entreprises qui prospectent des consommateurs par téléphone. La page officielle signale notamment une exception propre aux abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
Ce que le dirigeant doit faire
- Suspendre les appels commerciaux sans contrat en cours ni consentement prouvable.
- Revoir les formulaires de consentement, leur durée et le retrait simple de l’accord.
- Conserver la preuve du consentement et mettre à jour les scripts des équipes ou prestataires.
Source officielleVérifié le 11 août 2026
À anticiperApplicable
Digitalisation / obligations numériques
IA : de nouvelles obligations de transparence s’appliquent
À partir de quand ?2 août 2026
Comprendre et agir
Ce qui change
De nouvelles règles du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont entrées en application. Lorsqu’un système d’IA interagit directement avec un utilisateur, celui-ci doit être informé qu’il n’échange pas avec une personne. Les hypertrucages doivent être identifiables et les systèmes à haut risque déjà visés sont soumis à des exigences renforcées.
Qui est concerné ?
Les organisations qui fournissent, importent, distribuent ou déploient des systèmes d’IA couverts par le règlement. Une attention particulière est nécessaire pour les chatbots ouverts au public, les contenus artificiels et les systèmes à haut risque.
Ce que le dirigeant doit faire
- Recenser les usages d’IA visibles par les clients ou partenaires.
- Ajouter une information claire lorsqu’un utilisateur dialogue avec un système d’IA.
- Identifier les contenus artificiels concernés et faire qualifier les usages potentiellement à haut risque.
Sources officiellesVérifié le 11 août 2026
Action nécessaireApplicable
Échéances à anticiper
Clôtures décalées : deux échéances fiscales à contrôler en août
À partir de quand ?17 et 31 août 2026
Comprendre et agir
Ce qui change
Le calendrier fiscal officiel prévoit notamment le télépaiement du solde d’IS au 17 août pour les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2026. Il place au 31 août la déclaration de résultats et, selon les cas, la CA12 E des entreprises ayant clos le 31 mai 2026. Il s’agit d’échéances ciblées, pas d’une nouvelle obligation générale pour toutes les entreprises.
Qui est concerné ?
Les sociétés soumises à l’IS clôturant le 30 avril 2026 et les entreprises clôturant le 31 mai 2026 pour les déclarations mentionnées. Les autres entreprises doivent se référer à leur propre calendrier fiscal.
Ce que le dirigeant doit faire
- Contrôler la date de clôture et les obligations affichées dans l’espace professionnel.
- Valider les montants et la disponibilité de trésorerie avant le télépaiement.
- Conserver les accusés de dépôt et de paiement.
Source officielleVérifié le 11 août 2026
InformationAdopté mais pas encore applicable
Comptabilité
Impôt sur les bénéfices : un règlement comptable reste en cours d’homologation
À partir de quand ?Après homologation et publication au Journal officiel
Comprendre et agir
Ce qui change
L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2026-04 pour préciser la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions rattachées. Le document officiel consulté porte encore la mention « En cours d’homologation » : il ne doit donc pas être présenté comme une règle déjà applicable au 11 août 2026.
Qui est concerné ?
Les entités qui établissent leurs comptes selon le plan comptable général, une fois le règlement homologué et publié.
Ce que le dirigeant doit faire
- Ne modifier aucune méthode uniquement sur la base du texte adopté.
- Identifier les instructions de clôture qui pourraient être concernées.
- Vérifier l’homologation et la date d’entrée en vigueur avant application.
Source officielleVérifié le 11 août 2026
Sources officielles consultées
Dernière vérification : 11 août 2026. Les liens ci-dessous pointent directement vers les administrations utilisées pour cette édition.
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprisesMinistère de l’Économie ↗
- Je passe à la facturation électroniqueDGFiP — impots.gouv.fr ↗
- Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?Service Public — DILA ↗
- Ce qui change en août 2026Ministère de l’Économie ↗
- Règlement européen sur l’IA : conséquences pour les entreprisesDirection générale des Entreprises ↗
- Calendrier fiscal — août 2026DGFiP — impots.gouv.fr ↗
- Règlement ANC n° 2026-04 du 4 mai 2026Autorité des normes comptables ↗
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